Conditions générales de vente applicables à compter du 12 octobre 2026.
1. Identité du vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, dites « CGV », régissent les ventes conclues sur cardset.fr entre Cardset et tout consommateur.
Le vendeur est Cardset, SIREN 130 578 347.
Contact : cardset.contact@gmail.com.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter. La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, accessibles avant le paiement.
2. Produits
Cardset commercialise des produits de jeux de cartes à collectionner (TCG) : produits scellés, boosters, displays, coffrets, decks, accessoires, cartes à l’unité et produits promotionnels. Les univers proposés comprennent notamment Pokémon, One Piece et Riftbound, selon le catalogue disponible.
Les caractéristiques essentielles, la langue, l’état, le contenu et, lorsqu’elle est connue, la date de sortie figurent sur la fiche produit. Les photographies sont présentées avec le plus grand soin mais peuvent comporter de légères différences de teinte ou de conditionnement. Seule la description contractuelle de la fiche produit fait foi.
Pour les cartes à l’unité, l’état annoncé correspond à l’évaluation visuelle effectuée avant la mise en vente. De très légères variations d’appréciation peuvent exister. Tout défaut notable connu est indiqué ou photographié.
3. Prix
Les prix sont affichés en euros. Cardset relève de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Cardset peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste. En cas d’erreur manifeste de prix, le client est contacté afin de confirmer la commande au prix corrigé ou d’obtenir son annulation et son remboursement intégral.
4. Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, ses coordonnées, le mode de livraison et le montant total avant de confirmer une commande avec obligation de paiement. La vente est conclue lorsque le paiement est accepté et que l’e-mail de confirmation est envoyé.
Cardset peut refuser ou annuler une commande en cas d’incident de paiement, de suspicion de fraude, d’adresse manifestement incorrecte, de demande anormale ou de quantité incompatible avec une vente au détail. Toute somme déjà encaissée pour une commande annulée par Cardset est remboursée.
5. Paiement
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés lors du passage en caisse. Le paiement est sécurisé et traité par Shopify et les prestataires de paiement activés sur la boutique. Cardset ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire.
Le paiement est exigible immédiatement. Les produits demeurent la propriété de Cardset jusqu’au paiement complet, sans préjudice du transfert des risques prévu par la loi.
6. Disponibilité et précommandes
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si une indisponibilité est constatée après la commande, Cardset informe le client et rembourse le produit indisponible ou, avec son accord, propose une solution équivalente.
Un produit identifié comme « précommande » n’est pas disponible immédiatement. La date de sortie ou d’expédition annoncée est une estimation susceptible d’être modifiée par l’éditeur, le fabricant ou le distributeur. En cas de report important, Cardset informe le client. Les droits légaux du consommateur, notamment le droit de rétractation, restent applicables.
Sauf indication contraire, une commande comprenant des produits disponibles et des précommandes est expédiée en un seul colis lorsque tous les produits sont disponibles. Une expédition séparée peut être convenue avec le service client et entraîner des frais supplémentaires.
7. Livraison
Cardset propose exclusivement la livraison en locker ou en point relais Mondial Relay en France, parmi les points disponibles lors de la commande. Aucune livraison à domicile n’est proposée. Le client choisit un point disponible et vérifie ses coordonnées.
Les frais de livraison sont de 5,49 € pour un montant de produits inférieur ou égal à 150,00 €. La livraison est offerte lorsque ce montant dépasse 150,00 € (à partir de 150,01 €). Le seuil s’apprécie après réductions, hors frais de livraison.
Pour les articles en stock, la préparation est normalement effectuée sous 1 à 2 jours ouvrés après confirmation du paiement. L’acheminement Mondial Relay est ensuite estimé à 3 à 6 jours ouvrés. Le délai applicable est celui communiqué avant la validation de la commande et rappelé dans sa confirmation. À défaut d’indication particulière, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Les délais ne comprennent pas les précommandes. Le client reçoit un suivi lorsque celui-ci est disponible. En cas de retard, perte ou anomalie, il doit contacter Cardset afin qu’une enquête soit ouverte auprès du transporteur.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du colis. Si le colis paraît endommagé, le client est invité à émettre des réserves précises, à prendre des photographies et à contacter Cardset rapidement, sans que ces démarches ne limitent ses garanties légales.
8. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose de quatorze jours à compter du lendemain de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver.
La demande peut être envoyée à cardset.contact@gmail.com ou au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV. Le client renvoie ensuite les biens dans les quatorze jours suivant sa notification. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf produit non conforme, endommagé ou erreur imputable à Cardset.
Les produits doivent être protégés et retournés complets avec leurs accessoires. Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Il peut toutefois être tenu responsable de la dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire. Pour les produits de collection vendus scellés (boosters, displays, coffrets et autres emballages d’origine), le scellé participe à la valeur du produit. Nous vous recommandons de le conserver intact si vous envisagez une rétractation. L’ouverture, le descellement, l’altération de l’emballage ou le retrait d’éléments peuvent entraîner une dépréciation importante lorsqu’ils résultent de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, Cardset peut alors déduire du remboursement le montant de la dépréciation effectivement constatée et justifiée, évaluée au cas par cas et expliquée au client. Aucune décote forfaitaire ni exclusion automatique du remboursement n’est appliquée du seul fait de l’ouverture. Le droit de rétractation et les garanties légales restent applicables.
Cardset rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux à hauteur du mode standard proposé, dans les quatorze jours suivant la notification. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès contraire.
9. Retours pour défaut, dommage ou erreur
En cas de produit reçu endommagé, non conforme ou différent de la commande, le client contacte Cardset dès que possible avec son numéro de commande et des photographies. Après vérification, Cardset organise à ses frais le retour, le remplacement lorsqu’il est possible ou le remboursement. Cette procédure n’affecte pas les garanties légales.
10. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité permet d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions légales ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente. Les frais nécessaires à la mise en conformité sont à la charge du vendeur. La garantie des vices cachés peut permettre la restitution du bien contre remboursement ou la conservation du bien avec réduction du prix.
11. Responsabilité
Cardset est responsable de la bonne exécution de ses obligations légales et contractuelles. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. Rien dans les présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.
12. Données personnelles
Les données sont traitées pour gérer les commandes, paiements, livraisons, retours, demandes et obligations comptables. Les modalités détaillées et les droits du client figurent dans la Politique de confidentialité.
13. Réclamation et médiation
En cas de difficulté, le client contacte d’abord Cardset à cardset.contact@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation agréé auquel Cardset aura adhéré.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables, sans priver le consommateur de la protection impérative de son pays de résidence lorsqu’elle s’applique.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de Cardset / cardset.contact@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants : [à compléter].
Commandé(s) le : [date] — reçu(s) le : [date] — numéro de commande : [numéro].
Nom du consommateur : [nom] — adresse : [adresse].
Date : [date]
Signature.